Le diagnostic amiante : une obligation du vendeur de bien immobilier
Depuis 1996, les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent faire appel à des professionnels pour effectuer un diagnostic amiante permettant de déterminer la présence éventuelle de matériaux et produits contenant de l'amiante. La législation tend ainsi à protéger les particuliers de l'exposition aux fibres d'amiante reconnuent comme étant cancérigène.
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Le diagnostic électrique : une obligation du vendeur de bien immobilier
Depuis le 1er Janvier 2009, le propriétaire d'un logement est dans l'obligation de fournir un diagnostic de sécurité électrique lors de tout acte de vente pour un bien immobilier dont l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans. L'objectif de ce diagnostic électrique et d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Depuis le 1er Janvier 2011 toute annonce de vente immobilière doit être accompagnée de deux étiquettes 'énergie et climat' pour que les acquéreurs puissent évaluer sa performance en matière de consommation d'énergie et de quantité de gaz à effet de serre émis. Le DPE s'accompagne de recommandations pour l'amélioration de la performance énergétique. Il s'applique aux contrats de location depuis le 1er juillet 2007.
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Le diagnostic carrez : Garantie de la superficie d'un bien
Depuis le 18 décembre 1996, les propriétaires ont l'obligation de fournir un document attestant la superficie privative pour toute promesse de vente, ou acte de vente, sous peine de nullité de l'acte. Cette disposition est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² hors garage, cave et parking. Nous vous conseillons de recourir aux services de professionnel pour le mesurage de votre bien.
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Le diagnostic Termites et insectes xylophages
En France, le diagnostic termites ou état parasitaire concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal ce qui est le cas pour les Alpes-Maritimes. La loi du 8 juin 1999 impose en effet à tous les occupants, propriétaires ou syndic de copropriété, de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Grâce à notre expertise, nous repérons si votre bien est en proie à une infection et identifions les zones concernées.
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Le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques : ERNT
Le diagnostic des risques naturels et technologiques est obligatoire aussi bien pour les locations que les ventes de biens immobiliers (bâti et non bâti). L'état des risques naturels et technologiques est un document présentant les risques naturels comme les inondations, la sécheresse, les mouvement de terrain... et les risques technologiques, industriels, biologiques... auxquels un bien immobilier est exposé.
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Le diagnostic Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Le diagnostic plomb consiste à localiser et à mesurer la concentration en plomb des peintures et autres revêtements. Il est obligatoire pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et doit être annexé à toute promesse de vente, ou à l'acte authentique de vente. En l'absence du constat des risques d'exposition au plomb, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être évoquée. En savoir plus sur le diagnostic plomb
Le diagnostic gaz : une obligation du vendeur de bien immobilier
Depuis le 1er novembre 2007, un vendeur d'un bien immobilier, équipé d'une installation intérieure au gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans, est tenu de délivrer un certificat de diagnostic gaz pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. L'objectif de ce diagnostic est d'assurer la sécurité des personnes concernant l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz par contrôles visuels, essais et mesures.
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