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DCE - Diagnostic loi carrez
Diagnostic loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez en bref

Depuis le 18 décembre 1996, les propriétaires ont l'obligation de fournir un document attestant la superficie privative pour toute promesse de vente, ou acte de vente, sous peine de nullité de l'acte. Cette disposition est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² hors garage, cave et parking. Nous vous conseillons de recourir aux services de professionnel pour le mesurage de votre bien.

Le diagnostic Loi Carrez, qu’est ce que c’est ?

Le diagnostic de la loi Carrez est un certificat immobilier attestant la superficie privative pour les logements ou les bâtiments à usage commercial faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale. L’objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement qu’il s’apprête à acquérir tout en protégeant le vendeur contre tout recours éventuels en cas de superficie erronée.

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte authentique de vente. Si aucune mention de la superficie n'est faite lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur est en droit de réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature. En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.

Quels sont les bâtiments concernés par la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 (ex : les chambres de service de plus de 8 m2). Les bureaux et les commerces n'échappent pas à la règle. Le diagnostic de la loi Carrez ne concerne pas les lots annexes tels que les caves, les garages et les lots ni clos ni couverts. Les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Rien ne vous empêche de procéder vous-même au mesurage défini par la loi Carrez. Cependant au vue de la complexité des règles de mesures, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel en diagnostic immobilier qui sera qualifié et assuré pour cette mission. En effet si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de m² manquants dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Dans ce cas les frais de notaire seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Comment se déroule le mesurage Carrez ?

Un expert en diagnostic immobilier se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative de votre logement en précisant les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez. Le diagnostiqueur réalisera le métrage à l’aide d’un lasermètre de haute précision. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts excepté ceux dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas les 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de portes… Attention, les terrasses et les balcons ne sont pas pris en compte dans la partie privative, même s’ils ont été transformés en loggia (ce sont des parties communes à usage privatif). Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans le métré loi Carrez.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans la mesure où aucun travaux d'importance vient modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier.