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DCE - Diagnostic gaz
gaz

Le diagnostic gaz en bref

Depuis le 1er novembre 2007, un vendeur d'un bien immobilier, équipé d'une installation intérieure au gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans, est tenu de délivrer un certificat de diagnostic gaz pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. L'objectif de ce diagnostic est d'assurer la sécurité des personnes concernant l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz par contrôles visuels, essais et mesures.

Le diagnostic gaz, qu'est-ce que c'est?

Le diagnostic gaz est un contrôle de sécurité portant sur l’installation intérieure de gaz de votre logement. En effet, l’Etat Français considère qu’une installation de gaz de plus de 15 ans ne respecte plus forcément les normes de sécurité en matière de gaz. Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations défectueuses, mal réglées ou obsolètes, la législation prévoit, depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz pour toutes les ventes de logements équipés d’une installation intérieure fixe de gaz. Attention, le diagnostic gaz n’est pas une attestation de conformité de l'installation mais permet de savoir si l’installation intérieure de gaz est dangereuse ou non.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire?

Suite à la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 Juillet 2006, au décret du 21 Décembre 2006 et à l’arrêté du 6 Avril 2007, à compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont dans l’obligation de réaliser le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. La clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue par l’article 1643 du code civil ne pourra être stipulée qu’à la condition que le diagnostic gaz du logement concerné soit annexé à l’acte authentique de vente du bien. Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. De plus en cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles et pénales. NB : Si vous possédez un certificat délivré par le distributeur de gaz datant de moins de 3 ans au moment de la vente, attestant de la bonne conformité de l’installation, le diagnostic gaz n’est pas obligatoire.

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gaz?

Le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation gaz datant de plus de 15 ans devra annexer à la promesse ou à l’acte de vente le diagnostic gaz du logement établi depuis moins de 3 ans. En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes. Attention : dans la mesure où le logement est pourvu d’une installation de gaz fixe (tuyau de gaz fixé au mur…), le diagnostic gaz est obligatoire même s’il n’y a pas de compteur gaz et même si vous ne possédez pas d’abonnement gaz.

Qui réalise le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé par des professionnels certifiés gaz par un organisme accrédité par le COFRAC. La certification diagnostic gaz doit être en cours de validité. De plus, l’expert diagnostiqueur doit être protégé par une assurance à responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300 000€ par sinistre et 500 000€ à l’année. Pour vous, nos experts certifiés s'engagent à réaliser tous vos diagnostics immobiliers dans les meilleurs délais et aux meilleurs prix.

Comment se déroule le diagnostic gaz ?

Un diagnostiqueur certifié gaz vient chez vous contrôler votre installation de gaz fixe. Il effectuera un contrôle visuel des éléments constituant l’installation gaz mentionnées dans la norme XP 45-500. Il va entre autre vérifier le bon fonctionnement de tous les appareils à gaz : chaudières, radiateurs, appareils de cuisson.... Après les tests de fonctionnement, d’étanchéité, de débit et de combustion de chaque appareil, il établiera la liste des anomalies identifiées selon leur dangerosité, en vous préconisant des travaux de réparation s’il y a lieu. En cas de disfonctionnement grave entrainant un quelconque danger pour les occupants le diagnostiqueur en réfèrera au distributeur de gaz et l’approvisionnement en gaz sera suspendu jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risque. Vous devez ensuite annexer le rapport du diagnostic gaz, que vous remettra le diagnostiqueur, à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

Ma cuisinière est alimentée par une bouteille de gaz, dois-je réaliser le diagnostic gaz?

Non, le diagnostic gaz n’est obligatoire que pour les installations intérieures fixes. Les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic. Par contre le diagnostic gaz est obligatoire dans la mesure où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement et ce, même si le compteur a été supprimé ou que vous n’êtes plus abonné gaz.

Le rapport du diagnostic gaz indique des anomalies, que dois-je faire?

Lors de l’expertise, le diagnostiqueur gaz détecte les éventuelles anomalies et les classe selon leur dangerosité. Si l’installation présente un danger grave immédiat, le diagnostiqueur est tenu d’interrompre l'alimentation en gaz ou à défaut de condamner une partie de l’installation.
Il existe 3 niveaux d’anomalies :

  • Les anomalies de type A1 qui indique que le défaut doit être pris en compte lors de la prochaine intervention d’un professionnel sur l’installation.
  • Les anomalies de type A2 indique que le défaut est important mais qu’il ne justifie pas la condamnation immédiate de l’installation. Toutefois le danger étant présent, la réparation doit être réalisée dans les meilleurs délais.
  • Les anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat) indique que le diagnostiqueur gaz doit immédiatement interrompre l’utilisation partielle ou totale de l’installation gaz en apposant les étiquettes de condamnation, et en précisant au donneur d’ordre ou à son représentant la nature des anomalies relevées et des risques encourus en cas d’utilisation (fuite de gaz, intoxication, incendie, explosion…). Dans ce cas, l’expert gaz informera immédiatement le distributeur de gaz.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans. S’il a plus de 3 ans au moment de l’acte de vente, le propriétaire est dans l’obligation de relancer une expertise gaz. Un rapport de diagnostic gaz réglementaire et valide annexé à l’acte de vente permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.