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DCE - Diagnostic électrique
électricité

Le diagnostic électrique en bref

Depuis le 1er Janvier 2009, le propriétaire d'un logement est dans l'obligation de fournir un diagnostic de sécurité électrique lors de tout acte de vente pour un bien immobilier dont l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans. L'objectif de ce diagnostic électrique et d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic électrique, qu'est-ce que c'est ?

25% des logements en France ne répondent plus aux règles minimales de sécurité électrique définies par la norme UTE XP C 16-600 et peuvent représenter un danger important s’ils sont ignorés (incendie, électrisation, électrocution…). Le diagnostic électrique fait état de l’installation intérieure électrique d’un bien mis en vente. Il a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Grâce au diagnostic électrique, le nouvel acquéreur connaît l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète. Attention, le diagnostic électrique n’est pas un contrôle de conformité de l’installation électrique mais un contrôle de sécurité de l’installation intérieure d’un logement.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

A compter du 1er janvier 2009 un diagnostic électrique est requis pour toute opération de vente concernant un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le vendeur est désormais dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique le diagnostic électrique établie depuis moins de 3 ans. A défaut de présenter ce diagnostic, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés et pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident survenant postérieurement à la vente.

Qui peut réaliser le diagnostic électrique ?

Le vendeur est dans l’obligation de faire réaliser le diagnostic électrique par une personne dont les compétences on été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L.271-6 du code de la conctruction.

Quel type de bien est concerné par le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le diagnostic n’est pas obligatoire si des travaux datent de moins de 3 ans et on fait l’objet d’un CONSUEL (Comite d’Organisation National pour la Securite des Usagers en Electricite). Les biens ayant fait l’objet d’un diagnostic Promotelec avant 2009 bénéficie également du délai de trois ans.

Comment se déroule le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. La méthodologie est définie par la norme UTE XP C 16-600 qui contient les points de contrôles à réaliser par l’expert diagnostiqueur. Chaque anomalie est identifiée par un libellé et une localisation dans le logement. Le diagnostiqueur commente l'anomalie si nécessaire et une description sur les risques encourus est jointe au rapport. Les points de contrôles importants portent sur l’appareil général de protection, le dispositif de protection différentielle, le circuit de mise à la terre, les protections contre les surintensités, la liaison équipotentielle pour les locaux contenant une douche ou une baignoire et les règles de sécurité liées à ces zones, les risques possible d’électrocution, la protection des conducteurs et le matériel électrique utilisé dans le logement. La vérification de l’état de l’installation électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Elle ne s’applique donc pas aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation. Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.

Le rapport du diagnostic fait mention d'anomalies électriques, que dois-je faire?

Le diagnostic électricité a été mis en place pour avertir le vendeur et le futur acquéreur des dangers de l’installation électrique du bien immobilier. En effet, après l’expertise, le diagnosiqueur électrique informe le propriétaire des anomalies de la présence d’anomalie dans l’installation électrique en précisant leur type, leur localisation et les risques encourus en cas d’utilisation de l’installation. Mais le diagnostiqueur ne fait que conseiller de faire intervenir un électricien qualifié pour lever au plus vite les anomalies constatées. C’est au propriétaire de décider de faire réaliser ou non les travaux nécessaires.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique ?

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé