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DCE - Diagnostics immobiliers obligatoires
Synthèse de vos obligations immobilières.
LES DIAGNOSTICS LOCATION VENTE CONDITIONS VALIDITE
Amiante (avant vente)   X Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

illimitée avec contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence d’amiante dans les matériaux friables

Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin X X Pour tout les bâtiments (quelques exceptions) 10 ans.
Electricité   X Installation de plus de 15 ans 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques X X Pour tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou zone sismique 6 mois
Gaz   X Installation de plus de 15 ans 3 ans
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin X X Pour les lots en copropriété illimitée sauf si réalisation de travaux modifiant la superficie.
Plomb X X Bâtiments construit avant le 1er janvier 1949
  • 1 ans en vente
  • 6 ans en location
  • illimité si absence
Termites   X Pour tous les bâtiments situés dans une zone à risque défini par arrêté prefectoral ou municipal. 6 mois